Strasbourg : accessibilité des sites web d'administrations, institutions, collectivités : e-Citoyenneté et garanties d'égalité de traitement.

Votre site web accessible aux publics handicapés

Administrations, Institutions, Collectivités... mettez vos sites en règle avec la loi !

Produire et gérer des sites web légaux, conformes et accessibles : nous vous accompagnons du projet à la maintenance.

Le décret d'application de la loi du 11 février 2005 a été signé le jeudi 14 mai 2009 et publié le samedi 16 mai 2009 au Journal officiel. Il vous donne deux ans pour rendre vos sites web conformes. Découvrez sur cette page comment nous allons vous accompagner dans cette démarche.

Qu'est-ce qu'un site accessible ?

L'accessibilité des sites ou des services internet est une démarche qui consiste à rendre le site ou le service facile d'accès et d'utilisation, clair et accessible pour tous les publics susceptibles d'y chercher des informations, débutants ou confirmés, personnes présentant un certain handicap, personnes possédant une configuration spécifique de leur ordinateur liée à un handicap ou plus largement utilisant d'autres outils internet qu'un navigateur classique : téléphones mobiles, synthèses vocales, plage braille, etc.
Cette démarche concerne la structure informatique du site, mais aussi ses contenus, leur organisation, l'ergonomie, le graphisme.
Un site internet accessible se base sur les recommandations du W3C (World Wide Web Consortium) dans le respect des critères d'accessibilité définis par le WAI (Initiative pour l'Accessibilité) à travers les WCAG (Guide d'Accessibilité des Contenus Web).

Que dit la loi ?

Le 11 février 2005 un texte de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été voté par le Parlement obligeant les administrations et collectivités à proposer des contenus web dématérialisés accessibles aux administrés et utilisateurs, dans le cadre de l'accessibilité générale des personnes handicapées aux services de l'État. Cette loi qui prévoit que "les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Le décret d'application du 14 mai 2009 (lire le texte paru dans le Journal officiel du 16 mai 2009) stipule :

[extraits]

Article 1
Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en oeuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.

Article 5
Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.

Tout site émanant d'un service public (administration, collectivité, institution) non conforme aux règles d'accessibilité dans un délai de 2 ans (mi-mai 2011) aura 6 mois pour le faire. Il est inenvisageable de mener un tel chatier en 6 mois... considérez le délai de 2 ans comme suffisant mais non-confortable : un site qui ne sera pas engagé dans cette démarche d'ici début 2010 ne pourra pas atteindre son objectif dans les délais fixés par le décret.

Méthodologie pour l'accessibilité

Un site accessible se prépare dès l'amont, se vérifie à sa publication et doit se maintenir dans la durée. Il peut très bien être accessible durant quelques mois et progressivement ne plus ne l'être - jusqu'à ne plus l'être du tout - au fil des mois et des années. Pour garantir la maintenance de son accessibilité un certain nombre de méthodes doivent être mises en place dès l'amont :

• 1. évaluation des compétences internes en terme de production de contenus numériques accessibles (webmasters, contributeurs, etc.)
• 2. rédaction d'un appel d'offre cohérent avec ces compétences internes et les contraintes liées à l'accessibilité
• 3. évaluation des retours prestataires et choix du candidat qui sera retenu
• 4. mise en oeuvre et accompagnement à la réalisation du site
• 5. formation des contributeurs à la conception/réalisation de contenus accessibles
• 6. surveillance et maintenance de l'accessibilité du site

1. Evaluation des compétences

Les personnes en charge du site ont-elles toutes les compétences et tous les moyens nécessaires à assurer l'accessibilité de vos contenus web ? Nous auditerons et nous mettrons en place les méthodes de sensibilisation/formation.

2. Rédaction d'un appel d'offre

Votre appel d'offre se doit d'être le plus précis possible quant aux attentes :
- quel niveau d'accessibilité est requis (A, AA, AAA) ?
- quelles doivent être les performances de l'outil de gestion de contenus (CMS) ?
- quels sont les engagements attendus de la part du prestataire ?
Nous participerons à son élaboration et à sa publication.

3. Evaluation des retours

Une fois les réponses à l'appel d'offre sur votre bureau, comment évaluer la pertinence des propositions présentées ? Nous les auditerons et, au besoin, interrogerons les prestataires pour de plus amples informations.

(Beaucoup trop de prestataires, nationaux ou locaux, se disent "experts en accessibilité". N'ayant pas de votre côté les moyens d'évaluer leurs compétences, jusque là vous vous reposiez sur leurs engagements. Avec cette nouvelle loi ce n'est plus possible : désormais des utilisateurs ou des associations pourront porter plainte contre votre site pourtant estampillé "accessible" par celui qui l'a conçu pour vous. Ne courez plus ce risque ! Nous ne citerons pas de noms par déontologie mais sur trois appels d'offre auxquels nous avons participé en 2008 et où un certain niveau d'accessibilité était demandé, aucun ne l'est et ces trois sites seront intégralement à refaire dans l'année qui vient. Là encore ne courez pas ce risque inutile et coûteux !)

4. MIse en oeuvre et accompagnement

La complexité des ressources et documents relatifs à l'accessibilité nécessite une certaine expertise. Décortiquer le RGAA (Référentiel général d'accessibilité des administrations), les Wcag 1 et 2 (Web Contents Accessibility Guidelines : recommandations d'accessibilité des contenus web), les 92 points de contrôle Accessiweb (classés Or, Argent, Bronze) ou encore les normes W3C (World Wide Web Consortium, l'instance internationale en charge du développement de l'Internet) ou Uwem (référentiel européen) n'est pas une mince affaire et on ne s'impovise pas "expert" en 10 minutes. Fort de notre expérience acquise en accessibilité depuis 5 ans (2004) nous vous accompagnerons tout au long de la réalisation du site pour vous garantir au final le niveau d'accessibilité attendu (missions d'audit accessibilité pour de grandes banques nationales, formations sensibilisations à l'accessibilité d'équipes en charge d'un projet web, participation à la traduction en français des Wcag 2, implication active à des forums professionnels et listes de diffusion, réalisation de nombreux sites accessibles, etc.)

5. Formation des contributeurs

Comme dit plus haut, un site web n'est jamais "accessible pour l'éternité. Sa conformité aux règles, normes et recommandations doit être maintenue sur la durée. Nous formerons les personnes en charge de votre site à cette maintenance et à la gestion des contraintes qui y sont liées. Quels que soient leurs talents et compétences, maintenir l'accessibilité d'un site web est un long travail de fond qui nécessite que tous les acteurs soient formés et informés.

6. Maintenance et surveillance

Nous interviendrons régulièrement pour auditer votre site et pointer ses éventuels dysfonctionnements en terme d'accessibilité.

Comprendre les enjeux

L'accessibilité ne concerne pas que l'accès des contenus aux personnes handicapées... elle concerne également tous les utilisateurs de matériels "alternatifs" de connection à internet (voir note ci dessous) : téléphones mobiles, consoles, PDA, etc. Mais pas seulement... elle concerne également les solutions de gestion de contenus (CMS) elles-mêmes. A quoi servirait un logiciel pour produire un site web accessible mais qui ne le serait pas lui-même ! Il serait inutilisable par toute personne handicapée... Or l'enjeu du web accessible/non-discriminant est d'offrir à tous non seulement l'accès aux contenus mais également la possibilité d'en produire !

Il existe donc tout un jeu d'autres normes et recommandations éditées par le WAI (Web Accessibility Initiative) tels que l'Uaag (User Agent Accessibility Guidelines, recommandations pour l'accessibilité des outils utilisateurs) ou encore Atag (Authoring Tools Accessibility Guidelines, recommandations pour l'accessibilité des outils d'édition : les CMS) à connaître, à comprendre et à savoir appliquer.

Notre expérience dans tous ces domaines est suffisamment importante (CMS accessible, développement de sites, outils et applications pour mobiles... consultez ces pages) pour que nous puissions nous engager sur ces points :

• Audits et évaluations d'accessibilité de sites existants
• Accompagnement de projets web dès l'amont dans une optique d'accessibilité optimale
• Formations à la carte aux enjeux, règles, normes et méthodes du web accessible
• Développement de sites web conformes
• Mise en oeuvre de solutions de gestion de contenus (CMS) compatibles Atag et Wcag

et vous proposer une prestation complète ou partielle vous garantissant ainsi le strict respect à la fois de la loi et de vos internautes visiteurs.

Note : cette question a fait l'objet de longs débats sur un site professionnel dédié à l'accessibilité avec l'un des auteurs du RGAA, guide et méthodes d'accompagnement progressif à l'accessibilité destiné à l'administration française pour la réalisation de ses sites.

En savoir plus...

Consultez également les pages "Accessibilité et interopérabilité", "Web non-discriminant", et "Accessibilité des sites web, 15 idées fausses", ou encore l'initiative accessimairies.net montée en collaboration avec 11h59, notre partenaire web pour la Bretagne.

Témoignage

En 2005 nous avons été retenus par la Région Alsace pour développer une charte web conforme aux règles d'accessibilité pour le nouveau portail en préparation. Témoignage d'un utilisateur non-voyant, publié il y a quelques mois sur e-alsace :

"Effectivement, le site de la Région est très bien fait ; il est entièrement accessible aux aveugles, ainsi que tous les sites de référence : Legifrance, l'Education nationale, ceux de la fonction publique" confirme Marc Oberlé, non-voyant, qui travaille à la DRH de la Région Alsace. Il constate avec plaisir que "déjà beaucoup de choses ont été faites pour nous" et, compréhensible, il sait que 99% de la population étant voyante, "il est logique que les sites soient d'abord développés de façon conviviale pour cette majorité. L'idéal, ce serait de n'avoir que du texte, car un site où il y a beaucoup d'images et de liens n'est pas un site adapté". Pour avoir eu la chance de voir comment il est équipé pour travailler, je vous explique : une machine vocalise- à une vitesse déconcertante, d'ailleurs - ce qui s'affiche sur son écran, ce qui lui permet de se diriger sur la page, uniquement grâce à son clavier.
Pratique, oui. Génial, surtout. Sauf que la machine ne sait interpréter ni les images, ni les contenus dynamiques et les traduit de façon incohérente. "Avec l'habitude, j'ai appris à identifier les "fautes" que fait le traducteur" s'amuse Marc, qui m'initie très gentiment. Aujourd'hui, de nombreuses astuces ont été développées pour aider les mal-voyants : l'écran peut être extrêmement grossi, l'écran scindé en plusieurs parties pour faciliter la lecture, l'affichage des caractères en blanc sur fond noir. "Quelqu'un qui voit va avoir une vision globale de la page web et pourra atteindre très vite ce qui l'intéresse. Tandis qu'un aveugle doit progresser ligne par ligne sur un site qu'il ne connaît pas".

Consultation d'un site web sur tablette braille. Cette consultation n'est possible que sur des sites paramétrés en conséquence et respectueux des critères d'accessibilité :

C'est une fierté de constater que 4 ans après le site reste utilisable aux non-voyants. Et en 2013, dans 4 ans, nous serons pareillement fiers de constater que vos sites remplissent à leur tour leur mission de service public.

L'accessibilité ça n'est pas fait pour se mettre en conformité avec la loi mais pour offrir à tous vos administrés, en tant que citoyens à part entière, une égalité de chance dans la France numérique de demain. S'engager dans cette démarche, c'est s'engager activement contre la "fracture numérique" qui exclut et qui discrimine.